CGV.

Caroline LOMBARD • EI

Siège social : 16 rue des Tilleuls – 67440 WESTHOUSE-MARMOUTIER
contact[@]managerbackoffice.com – SIRET 540 069 911 00035

Le responsable de la publication : personne physique est Caroline LOMBARD

Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic.
Date de dernière mise à jour 24/11/2024. Toute reproduction est interdite.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par Caroline LOMBARD • EI

Article 2 – Prix

Les prix des services sont indiqués en euros HT (TVA non applicable, article 293B du CGI), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des services concernés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’EI – Caroline LOMBARD. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

EI – Caroline LOMBARD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les services demeurent la propriété de l’EI – Caroline LOMBARD jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur managerbackoffice.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

EI – Caroline LOMBARD se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet managerbackoffice.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos commandes s’effectue par virement bancaire.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation mentionné dans les CGV de l’accompagnement ou service payé, à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’EI – Caroline LOMBARD procédera au remboursement des sommes versées.

⚠️  EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

• la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site managerbackoffice.com.

Article 8 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’EI – Caroline LOMBARD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, EI – Caroline LOMBARD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service acheté.
Enfin la responsabilité de l’EI – Caroline LOMBARD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site managerbackoffice.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EI – Caroline LOMBARD. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’EI – Caroline LOMBARD.

Article 11 – Données personnelles

EI – Caroline LOMBARD se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12 – Archivage preuve

EI – Caroline LOMBARD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’EI – Caroline LOMBARD seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.